Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES S.A.C.D. LTÉE

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques S.A.C.D. Ltée (ci-après la « SACD ») négocie et perçoit les redevances pour les membres* et les leur répartit (ci-après notre « Mandat »). À ce titre, la SACD recueille, utilise, divulgue et conserve des renseignements personnels des membres aux fins de l’exécution de son Mandat.

La présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour but de décrire nos pratiques en matière de cueillette, d’utilisation, de divulgation et de conservation des renseignements personnels. De plus, cette Politique vise à vous informer sur les droits que vous détenez sur vos renseignements personnels ainsi que les conditions applicables.

Lorsque vous nous fournissez des renseignements personnels vous concernant, que ce soit par l’intermédiaire de notre site Internet, de votre compte en ligne « espace personnel », par courriel, en personne ou par téléphone, vous acceptez que vos renseignements personnels soient traités de la manière décrite dans la présente Politique.  

1. DÉFINITION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS
3. COMMENT SE FAIT LA COLLECTE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
4. COMMENT NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
5. PARTAGE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
6. TRANSFERT DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS HORS QUÉBEC
7. PÉRIODE DE CONSERVATION
8. PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENS PERSONNELS
9. DROITS D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE RETRAIT
10. TÉMOINS DE CONNEXION ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
11. COMMUNIQUEZ AVEC NOUS 
12. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE 

1. DÉFINITION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Un renseignement personnel est une information ou un ensemble d’informations qui permet d’identifier un individu, directement ou indirectement. Ces informations sont, par exemple, les noms et prénoms, les adresses et numéros de téléphone mobile, résidentiel, les adresses électroniques personnelles, les renseignements figurant sur des pièces d’identités délivrées par le gouvernement (numéro d’assurance sociale, permis de conduire, passeport ou autre document similaire) et la date de naissance. 

2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS

Dans le cadre de notre Mandat, nous pouvons recueillir différents types de renseignements personnels vous concernant. Ainsi, sans limitations, nous pouvons recueillir les renseignements personnels suivants :

• renseignements sur votre identité : nom et prénom;
• coordonnées: adresse et numéro de téléphone mobile, résidentiel, adresse électronique personnelle;
• données d’identification : permis de conduire, passeport, numéro d’assurance sociale;
• renseignements financiers et fiscaux : informations relatives à un compte bancaire et attestation de domicile fiscal.

3. COMMENT SE FAIT LA COLLECTE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous recueillons vos renseignements personnels soit directement auprès de vous ou par le biais de témoins de connexion sur notre site Internet.

Plus précisément, la collecte de vos renseignements personnels se fait habituellement comme suit :

• directement auprès de vous : lors de nos interactions, qu’elles soient par courriel, courrier ou téléphone, lorsque vous remplissez les documents d’adhésion pour devenir membre et lorsque vous créez un compte en ligne sur notre site Internet. 
• témoins de connexion : nous recueillons des renseignements personnels automatiquement lorsque vous visitez notre site Internet. Pour plus de précisions, voir la section 10, intitulée « Témoins de connexion et technologies similaires ». 

4. COMMENT NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous utilisons vos renseignements personnels afin d’accomplir notre Mandat, notamment :

• Coordonner et effectuer les paiements de vos redevances;
• Communiquer avec vous lorsque requis;
• Mettre à jour le bottin et le répertoire des membres;
• Effectuer des paiements aux autorités fiscales (Revenu Canada et Revenu Québec) lorsqu’exigé par ces dernières;
• Émettre des relevés d’impôt annuels et les transmettre aux autorités fiscales (Revenu Canada et Revenu Québec).

5. PARTAGE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à d’autres entités du groupe SACD, notamment à la SACD France* ainsi qu’à nos fournisseurs de service et/ou prestataires de services qui nous fournissent des services de sites Web et d’autres services technologiques. D’autres tiers fournisseurs de services telles que les banques nous assistent également. Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels pour répondre à nos obligations légales et réglementaires ou pour toute autre fin pour laquelle vous avez préalablement consenti. 

Plus précisément, et sans limiter la généralité de ce qui précède, nous fournissons vos renseignements personnels à :

• SACD France : nous communiquons vos renseignements personnels à la SACD France dans le cadre de l’exécution de notre Mandat. Nous avons conclu une entente avec cette dernière pour assurer la protection et la confidentialité de vos renseignements personnels. 
• des tiers fournisseurs de services : dans le cadre des services qu’ils nous fournissent, ces tiers pourraient avoir accès à vos renseignements personnels ou les traiter. Nous limitons les renseignements personnels que nous fournissons à ces tiers aux seuls renseignements nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches. Afin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, nous avons conclu des ententes à cet effet avec eux. 
• des autorités gouvernementales : en vertu de certaines lois et règlementations, nous pouvons être tenu de divulguer vos renseignements personnels à des autorités gouvernementales et à des organismes d’application de la loi. 

6. TRANSFERT DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS HORS QUÉBEC

Les renseignements personnels que nous recueillons sont partagés, stockés et traités par la SACD France. Lorsque vous devenez membre, vous consentez au transfert de vos renseignements personnels vers des juridictions hors Québec dont les règles de protection des données pourraient différer à celles en vigueur au Québec. Lorsque vos renseignements personnels se trouvent à l’extérieur du Québec, ils sont soumis aux lois et règlementations du pays dans lequel ils sont détenus. 

Lorsqu’il est nécessaire de transférer vos renseignements personnels à l’extérieur du Québec, nous nous conformerons à nos obligations légales et règlementaires en matière de renseignements personnels. 

Afin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, la SACD a prévu une entente écrite avec la SACD France qui s’engage envers nous à protéger vos renseignements personnels contre tout accès, collecte, utilisation et divulgation non autorisés. 

7. PÉRIODE DE CONSERVATION

Nous conserverons vos renseignements personnels pour la durée nécessaire aux fins prévues dans la présente Politique, c’est-à-dire la durée pour laquelle vous ou votre succession pourriez avoir droit à des redevances.  

8. PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENS PERSONNELS

La protection et la confidentialité de vos renseignements personnels sont des priorités pour la SACD. Nous comprenons l’importance de garantir la sécurité de ces derniers et souhaitons vous informer que nous avons mis en place des mesures rigoureuses pour les protéger :

• Mesures administratives : pour garantir la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons mis en place des mesures administratives. L’accès à vos renseignements personnels est strictement limité aux employés qui en ont raisonnablement besoin dans le cadre de leurs fonctions au sein de la SACD. En plus de sensibiliser notre personnel à l’importance de protéger vos renseignements personnels, nos employés sont liés par des obligations de confidentialité qui assurent la protection de vos renseignements personnels. 

• Ententes écrites avec la SACD France et les tiers fournisseurs de services : nous avons établi des ententes écrites avec la SACD France et avec nos tiers fournisseurs de services. Tel que mentionné ci-dessus, ces ententes prévoient que vos renseignements personnels sont traités avec diligence, qu’ils sont protégés et qu’ils demeurent strictement confidentiels. 

• Conformité aux lois et règlementations : nous respectons les lois et règlementations en matière de protection des renseignements personnels présentement en vigueur. Notre conformité est une priorité et nous révisons régulièrement nos pratiques à cette fin.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger vos renseignements personnels, il est important de noter qu’aucune protection ne peut être garantie complètement. Ainsi, nous ne pouvons garantir la sécurité totale des renseignements personnels que vous nous fournissez ou transmettez par quelconque moyen et vous comprenez et acceptez les risques reliés à une telle transmission. Cependant, soyez assurés que nous faisons tout ce qui est possible pour minimiser ces risques. 

9. DROITS D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE RETRAIT

Dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables en matière de protection de renseignements personnels présentement en vigueur, vous pouvez : 

• soumettre une demande d’accès aux renseignements personnels que nous détenons sur vous;
• demander que vos renseignements personnels soient rectifiés si ceux-ci sont inexacts ou incomplets;
• retirer votre consentement à la communication, l’utilisation et la conservation de vos renseignements personnels recueillis en tout temps. Veuillez noter que ceci aura pour effet que nous ne serons plus en mesure d’accomplir notre Mandat.

Afin d’exercer l’un ou l’autre de ces droits, vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées sont indiquées à la section 11 « Communiquez avec nous ». 

Notez qu’il est de votre responsabilité de nous informer de tout changement à vos renseignements personnels afin que ceux-ci demeurent exacts et à jour.

10. TÉMOINS DE CONNEXION ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les témoins de connexion et les technologies similaires que nous utilisons, veuillez vous référer à notre Politique sur les témoins de connexion et technologies similaires, laquelle fait partie intégrante de la présente Politique.

11. COMMUNIQUEZ AVEC NOUS 

Si vous avez des questions, désirez formuler des commentaires ou plaintes à l’égard de notre Politique de Confidentialité ou de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, ou si vous désirez exercer l’un ou l’autre de vos droits, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, Madame Elisabeth Schlittler, par courriel à l’adresse électronique suivante : schlittler@sacd.ca ou par la poste aux coordonnées suivantes :

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques S.A.C.D. Ltée 

À l’attention de la responsable de la protection des renseignements personnels

4446 boul. Saint-Laurent, bureau 605

Montréal (Québec) Canada, H2W 1Z5

12. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE 

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de la présente Politique à tout moment. Lorsque des modifications seront apportées à la présente Politique, vous en serez informé par le biais d’une bannière sur notre site Internet.

La présente Politique a été mise à jour pour la dernière fois en : décembre 2023.

Définitions

* « membre » : le terme membre est utilisé dans cette Politique pour référer aux personnes pour lesquelles la SACD perçoit et répartit les redevances. Ces personnes sont membres de la SACD France, représentée au Canada par la SACD. 

* « SACD France » : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques en France.