Clause SACD

La clause SACD doit être systématiquement intégrée dans le contrat que l’auteur (scénariste ou réalisateur/trice) signe avec la maison de production.

Toutefois, la seule insertion de la clause dans le contrat n’assure pas à l’auteur (scénariste ou réalisateur/trice) d’être rémunéré via la SACD pour les communications de son œuvre sur les territoires qu’elle couvre.

En effet, il faut que toutes les autres dispositions du contrat permettent à la SACD d’exercer ses droits notamment auprès des télédiffuseurs. Par exemple, si le contrat prévoit que l’auteur (scénariste ou réalisateur/trice) cède tous ses droits, la déclaration de l’œuvre ne pourra pas être enregistrée au répertoire et l’auteur ne sera pas rémunéré via la SACD.

La clause SACD qui doit être incluse dans le contrat de l’auteur (scénariste ou réalisateur/trice) est la suivante :

« Nonobstant la présente licence au Producteur des droits d’exploitation de l’œuvre, l’AUTEUR (scénariste ou réalisateur/trice) percevra via la SACD les redevances de droit d’auteur à lui revenir du fait des communications au public par télédiffusion, par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux et notamment internet et téléphonie mobile, avec ou sans service de télévision de rattrapage, y compris sous forme de services de médias à la demande tels que notamment la vidéo à la demande, en vue de sa communication au public, à titre gratuit ou contre paiement d’un abonnement forfaitaire ou d’un prix individualisé, à destination de terminaux fixes ou mobiles, à charge pour le Producteur de rappeler aux télédiffuseurs et à tous les fournisseurs de service média installés ou dont les programmes sont télédiffusés en France, Belgique, Suisse, Canada, Principauté de Monaco, Luxembourg, Espagne, Italie, Argentine, Estonie, Pologne, Roumanie, Principauté de Liechtenstein, Pays-Bas ainsi que dans tout autre territoire dans lequel la SACD, à laquelle l’Auteur est affilié, ou tout organisme de gestion collective la représentant interviendrait ultérieurement, que l’exécution des obligations souscrites à son égard ne dégage pas lesdits télédiffuseurs et les fournisseurs de service de média susvisés, des obligations qu’ils ont ou devront contracter avec les organismes de gestion collective susmentionnés.

La rémunération prévue au présent contrat ne couvre pas les communications au public par télécommunication de l’œuvre dans les territoires mentionnés à la clause SACD ainsi que dans tout autre territoire dans lequel la SACD ou toute société d’auteurs la représentant interviendrait ultérieurement. Pour lesdits territoires, la rémunération de l’AUTEUR (scénariste ou réalisateur/trice) sera constituée par les redevances ainsi perçues. ».

Pour les documentaires à déclarer au répertoire de la SOCIÉTÉ CIVILE DES AUTEURS MULTIMÉDIA (www.scam.ca), les mêmes règles s’appliquent.